Le service est destiné aux citoyens qui ont un intérêt direct et actuel correspondant à une situation juridiquement protégée et lié au document auquel l’accès est demandé.

Le droit d’accès aux documents est le droit de consulter ou d’extraire des copies de documents administratifs par des personnes, y compris des parties prenantes publiques ou diffuses, qui ont un intérêt direct, spécifique et actuel et qui correspondent à une situation juridiquement protégée liée au document auquel l’accès est demandé, tel que régi par le chapitre V de la loi no 241 du 7 août 1990, les nouvelles règles de procédure administrative et le droit d’accès aux documents administratifs.

Vous pouvez introduire votre demande directement en ligne. Vous pourrez alors suivre l’état d’avancement de votre demande dans votre domaine personnel.

Lorsque vous soumettrez votre demande, vous pourrez recevoir les documents demandés par voie numérique à la fin de l’enquête ou un rendez-vous pour les consulter au comptoir.

L’accès aux documents est soumis au paiement de frais de secrétariat via pagoPA. La délivrance des copies est soumise au paiement des frais de reproduction, dont les tarifs sont fixés par le règlement communal. Dans le cas d’une demande d’accès à des documents administratifs en copie certifiée conforme, tant la demande que les documents sont soumis au droit de timbre. Pour les copies conformes à l’original, un cachet de 16,00 EUR doit être apposé sur la demande.

Pour d’autres informations importantes, veuillez consulter les dispositions des règlements municipaux concernés.

Pour connaître le détail des délais, des exigences et d’autres informations importantes, lisez les conditions générales de service.